Quelle est l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures gouvernementales ?

Le reconfinement des 16 départements devrait coûter 1,2 milliard d’euros par mois en plus en aides d’urgence aux entreprises faisant passer le total à 7,2 milliards par mois selon Bercy.

1. Les prêts garantis par l’Etat et les prêts directs de l’Etat

Qu’en est-il des prêts garantis par l’Etat et des prêts directs de l’Etat ?

Les prêts garantis par l’Etat

Les prêts garantis par l’Etat seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Quatre annonces ont été présentées :

• Accès : jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
• L’amortissement : entre 1 et 5 années supplémentaires, taux d’intérêts pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
• Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement) ;
• Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l'État

L’Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

• Ces prêts pourront atteindre jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

2. Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera-t-il maintenu ?

Oui, le fonds de solidarité sera encore élargi pour le mois de mars 2021. Les entreprises ayant subi des mesures de fermeture administrative auront droit au fonds de solidarité dès que la perte de chiffre d'affaires aura atteint 20%.

Par ailleurs, à compter de la demande d'aide au titre du mois de février 2021, les entreprises fermées administrativement doivent avoir perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires pour être éligibles (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021).

Quelles sont les entreprises concernées par ce fonds de solidarité ?

De nouveaux critères sont mis en place, et les entreprises concernées sont :

• Les entreprises fermées administrativement
• Les entreprises du secteur S1 (tourisme, culture, sport, évènementiel) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%
• Les entreprises du secteur S1bis (fournisseur ou sous-traitant du secteur S1) dont la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 50%.
• Les entreprises en lien avec les remontées mécaniques : menuiseries, ingénierie.

L’aide de 1 500€ pour les autres activités, qui devait s’arrêter fin 2020, a été finalement reconduite pour les mois de janvier et février.

Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de janvier est en ligne depuis mercredi 24 février et sera accessible jusqu’au 31 mars.

Quel est le montant de l’aide du fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation de l’entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l’aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d’affaires est couverte jusqu’à un certain plafond. Le Ministre de l’Economie a par ailleurs annoncé que les restaurants qui ouvraient clandestinement se verraient privés d’aide pendant un mois, et seraient définitivement exclus du dispositif en cas de récidive.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Qu’en est-il du calendrier et du versement des aides ?

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.  Elles recevront leur aide dans les jours suivants leur déclaration.

Combien d’entreprises pourraient bénéficier de ces aides ?

 Au total, 1,6 millions d’entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant le mois de confinement :

• 600 000 entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 10 000€ ;
• 1 million d’entreprises pourront bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1 500€.

3. La prise en charge de loyers et de coûts fixes

L’Etat a-t-il prévu des mesures pour la prise en charge des loyers ?

Oui, dans le projet de loi de finances pour 2021, l’Etat va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée à environ 1 milliard d’euros au total.

Qui sont les bénéficiaires de cette prise en charge de loyer ?

Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt, quel que soit son statut juridique. Le dispositif fiscal est ouvert :

• Aux bailleurs personnes physiques, à condition qu’elles soient domiciliées fiscalement en France ;
• Aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations etc.) et de droit public (établissements publics par exemple).

Un dispositif particulier de prélèvement sur recettes est prévu pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèderaient à des abandons de loyers dans les collectivités territoriales et leurs groupements qui procéderaient à des abandons de loyers dans les mêmes conditions.

Cette aide est-elle cumulable avec le fonds de solidarité ?

Oui, l'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Y a-t-il un dispositif mis en place pour prendre en charge les coûts fixes ?

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel le 31 mars 2021. Il concerne les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) à condition de remplir certains critères d'éligibilité. Il faut notamment que l'entreprise réalise plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Il permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• Créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• Réalisant plus d’1 millions d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
• Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021

Quel est le coût de ce dispositif ?

Le coût est estimé à environ 300 millions d’euros par mois.

Les banques membres de la Fédération Bancaire Française (FBF) et BPI France lancent un programme de garantie de 300 milliards d’euros de prêts. Suite aux annonces du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la FBF, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de ces aides ?

Le PGE est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelle que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Quel est le montant du PGE accordé ?

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires ou de mixer les 2.

Par ailleurs, un dispositif ciblé sur les sociétés exportatrices leur permet de bénéficier de conditions d’obtention de garanties assouplies (https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP_Plan_
de_soutien_aux_entreprises_francaises_exportatrices.pdf).

Pour plus de détail, veuillez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Quelles en sont les caractéristiques ?

• Prêts concernés: Les prêts consentis du 16 mars 2020 inclus jusqu’au 30 juin 2021

• Montant: Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.
• Garantie : La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la date d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Ce pourcentage est fixé à :
  • 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards €.
  • 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
  • 70% pour les autres entreprises.
• Annuités: Aucun remboursement ne sera exigé la première année. 2 à 4 mois avant la date du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires ou de mixer les 2.

Il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

• Coût : Le prix coutant, soit le prix de financement majoré du coût de la garantie par l’Etat. Aucune garantie ou adossement d’actif ne doit être demandée au débiteur.
• Durée: 1 à 5 années suivant l’année blanche par décision unilatérale de l’emprunteur.
• Les entreprises exclues :
  • Certaines sociétés civiles immobilières (les SCI citées ci-après sont désormais éligibles : les SCI de construction-vente, les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public à l’accueil du public ; pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ; les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
  • Etablissements de crédit ou société de financement
  • Entreprises qui font l’objet d’une procédure collective survenue avant le 31 décembre 2019.

Quelle démarche à suivre ?

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.

Pour plus de détails, veuillez consulter les liens suivants :

• https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf  

Qu’est-ce que le PGE saison ?

Le PGE saison concerne les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture. Ce dispositif a été annoncé par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien du secteur touristique. Le PGE saison est lancé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020. Le PGE saison bénéficie d'un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.

Qu’est-ce que le PGE Aéro ?

Ce type de PGE est dédié aux acteurs du secteur de l’aéronautique, et notamment les sous-traitants. Ils sont accessibles à toutes les entreprises françaises réalisant au moins 15% de leur chiffre d’affaires dans l’aéronautique. Ces prêts sont garantis par l’Etat à hauteur de 90% et sont à des taux d’intérêts faibles, 0,5% la première année. La différence avec le PGE classique est que le montant n’est pas plafonné à 25% du chiffre d’affaires mais à hauteur de deux fois la valeur moyenne des stocks de l’entreprise sur ses deux derniers exercices.

Que faire en cas de refus d'un prêt garanti par l'État ?

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Pour plus de détail, consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/financements-refus-pret-garanti-etat

Est-ce qu’il existe d’autres solutions en cas de refus d’un prêt garanti par l’Etat ?

Oui, dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises connaissant des difficultés financières et qui se sont vues refuser un prêt garanti par l'Etat.

Pour plus de détails, veuillez consulter le lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret

Il existe également :

• Le fonds de développement économique et Social (FDES) : Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard € ayant vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
• Les prêts bonifiés et les avances remboursables : Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
• Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises : ces prêts sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « juniors », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la Médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Le dispositif est disponible à ce stade jusqu’au 31 décembre 2021.

Qu’est-ce que le Label Relance ?

Le label « Relance » permet aux épargnants et investisseurs professionnels d’identifier les organismes de placement collectifs (OPC) apportant une réponse aux besoins de financement des entreprises françaises, cotés ou non, et ainsi de mobiliser l’épargne pour la relance.

L’objectif est d’orienter l’épargne des particuliers et des investisseurs professionnels vers ces placements qui répondent aux besoins de financements de l’économie française consécutifs de la crise sanitaire.

Est-ce qu’il y a des critères à respecter par les fonds labellisés ?

Les fonds labellisés doivent en outre respecter un ensemble de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG), incluant notamment l’interdiction du financement d’activités charbonnées et le suivi d’une note ou d’un indicateur ESG. La souscription à ces produits est encouragée en proposant aux fonds labélisés l’accès à une garantie de fonds propres de Bpifrance à hauteur de 1 md € d’investissement, de manière à réduire le risque de perte en capital pour l’investisseur.

Lancé en octobre 2020, le label comptait en décembre plus de 100 fonds estampillés de ce label, avec plus de 14,7 milliards d’euros d’encours.

Le dispositif doit permettre aux PME et aux ETI d'obtenir des prêts qui seront comptabilisés en quasi-fonds propres, sans modifier l'actionnariat de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par le prêt participatif ?

Les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique de moins de 50 salariés. De plus, ces TPE et PME doivent :

• Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ; 
• Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; 
• Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ; 
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ; 
• Ne pas être une société civile immobilière. 

Quelles sont les caractéristiques du prêt participatif ? 

Selon l’effectif et le secteur de l’entreprise, les plafonds indicatifs du prêt participatif sont les suivants :

• Entreprises de 0 à 10 salariés : 20 000 €
• Entreprises employant de 11 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture : 50 000 € (dérogations possibles au cas par cas)
• Entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés : 20 000 €
• Entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés : 30 000 €

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.     

La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Jusqu’à quand ce dispositif est disponible :

Le dispositif est disponible jusqu’en juin 2022.

Les entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne : https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/

Les entreprises devraient recevoir une réponse sous quinze jours.

Quelles mesures pour les financements déjà contractés ?

• Les crédits moyens et longs termes pour les clients BPI sont réaménagés : les échéances de prêts sont suspendues à compter du 16 mars.
• Une demande de report de 6 mois des annuités redevables aux sociétés de financements privées peut être demandée sans pénalité ni coût mais avec intérêts prolongés sur la période. L'Etat, ainsi que la Banque de France (via La Médiation du crédit), accompagnent les entreprises à la négociation et au rééchelonnement de leurs échéances avec les établissements de crédit.
• Le fonds de garantie "Renforcement de la Trésorerie Coronavirus" garantie 70 à 90% sur le prêt mis en place par la banque, dans le but de renforcer le fonds de roulement ou consolider les crédits court terme existants avec une durée de 2 à 6 ans maximum. Le fonds de garantie "Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus" garantie de 70 à 90 % sur les renouvellements ou mises en place de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 mois. Ces fonds de garantie sont mis en place pour les TPE, PME et ETI.

La BPI émet-elle directement des prêts ?

Cinq plans de soutiens cash sont proposés par la BPI :

• Le Prêt Atout pour les PME (d’un montant de 50 000 euros à 5 millions d’euros) et ETI (50 000 euros à 15 millions d’euros), sans garantie sur actifs, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois. Les intérêts sont fixes ou variables et les échéances sont trimestrielles à amortissement financier du capital. L’entreprise doit disposer d’un premier bilan de 12 mois minimum.
  Tous les secteurs d’activité sont éligibles, exceptés les SCI, les sociétés de promotion et location immobilière ainsi que les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros. 
• Le Prêt Rebond, en partenariat avec les régions, finançant de 10 000 euros à 300 000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Les sociétés éligibles sont les mêmes que pour le Prêt Atout.
• Avance +, finance les délais de règlement de grands donneurs d'ordre. Pour les TPE et PME ayant déjà recourt à ce dispositif, il est prévu un financement supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit initial, décaissable en une fois et remboursable en 18 mois, dont 6 mois de franchise d’amortissement.
• Le fonds de renforcement des PME (FRPME) intervenant en capital développement sous forme d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA). Les sociétés éligibles réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’aide est chiffrée entre 500 000 euros et 5 millions d’euros afin de renforcer le haut de bilan ou financer le BFR.
• Le French Tech Bridge, est une mesure de soutien aux startups dans le but de financer des bridges entre deux levées de fonds. Ces financements pourront aller de 100k€ à 5M€, prenant la forme d’obligations convertibles avec un accès possible au capital, et doivent être co-financés par des investisseurs privés.
• Un plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliard d’euros porté par la Caisse des Dépôts et complété par BPI France à hauteur de 6,7 milliards d’euros pour les entreprises du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel.
• Bpifrance Assurance Export garantit les cautions et les préfinancements de projets exports.  Les quotités garanties (pourcentage d’indemnisation) seront ainsi relevées à 90 % pour toutes les PME et ETI et la durée de validité des accords de garanties des préfinancements export prorogée.

Pour plus de détails, veuillez consulter le lien suivant : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/covid-19-mesures-exceptionnelles/aides-financieres-liees-a-crise-covid-19/pret-rebond

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif d’activité partielle ?

Peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle les entreprises :

• Concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise;
• Confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• Celles dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés pour l’ensemble de leurs salariés.

Est-ce que le dispositif du chômage partiel intègre de nouvelles catégories de salariés ?

Oui, le dispositif a été étendu à de nouvelles catégories de salariés :

• Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME), des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture,  des chambres de commerce et d'industrie, de France Télécom,  des  entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de la Poste ;
• Les salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales. Le dispositif d’activité partielle s’applique dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources ;
• Les salariés travaillant en France pour le compte d’entreprises sans établissement en France sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
• Les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
• Les salariés des particuliers employeurs
• Les VRP multicartes, les pigistes.

Est-ce qu’il faut attendre l’autorisation de la Direccte pour mettre ses salariés en chômage partiel dans le contexte de covid-19 ?

Les entreprises sont autorisées à placer les salariés en chômage partiel avant de faire la demande d’autorisation sur le site. Le Ministère du travail autorise actuellement aux entreprises un délai de 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle pour déposer une demande d’activité partielle, avec un effet rétroactif.

Comment déposer la demande d’activité partielle ?

Il faut effectuer une demande sur la plateforme du gouvernement : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.  

En renseignant les éléments suivants :

• Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• Les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
• La période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2021 dès la première demande ;
• Le nombre de salariés concernés ;
• Le nombre d'heures chômées prévisionnelles.

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

N.B. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le traitement de la demande d’activité partielle prend combien de temps ?

Les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours à la demande. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Quel est le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur - qui a bénéficié préalablement d’une autorisation d’activité partielle - doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle.
Le lien : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versé à l’employé par l’employeur ?

Jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

A compter du 1er avril 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC pour les entreprises non protégées. Les salariés des entreprises relevant des secteurs dits « protégés », c’est-à-dire des secteurs les plus touchés par la crise (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel), garderont un taux horaire de de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.

A partir du 1^er mai, seuls les salariés des entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs protégés avec baisse de 80% du CA resteront à un taux de 70%.

A partir du 1^er juillet 2021, les salariés de toutes les entreprises passeront à un taux de 60% de la rémunération brute antérieure.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement à l’employeur ? 

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 euros (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration à 70% de la rémunération brute antérieure).

A compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 euros pour les entreprises des secteurs non protégés.

A partir du 1^er juillet 2021, toutes les entreprises auront une allocation correspondante à 36% de la rémunération antérieure brute.

Que doit faire l’entreprise à l’échéance habituelle de la paie ?

L’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés), soit 84% du salaire net.

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

Attention : A compter du 1^er mars 2021, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 60% de leur rémunération brute.

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 met fin, à compter du 1er septembre, au dispositif d’activité partielle pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable sur l’ensemble du territoire. Ce décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Est-ce que l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ?

Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement, exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).

Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS, car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.

Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,71 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 sur l’intégralité de l’indemnité.

Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.

Est-ce que les entreprises peuvent bénéficier d’aides pour financer la formation de leurs salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en complément de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Pour qui ? L’ensemble des entreprises impactées par la crise sans autre critère.

Qui sont les bénéficiaires ? Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Quel type de formation ? Tout type de formation sauf celles en contrats d’alternance ou celles obligatoires liées à la sécurité.

Quelle prise en charge ? Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur :

• De 100% des coûts pédagogiques pour tout dossier déposé complet au 31 octobre (dispositif provisoire COVID-19
• De 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an à compter du 1er novembre 2020.

N.B. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Quelle démarche à suivre pour bénéficier d’aides auprès de FNE-Formation ?

L’entreprise fait sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.

Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l’OPCO devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

Pour plus d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf

Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre ?

Aussi appelé prêt de salariés, ce dispositif propose aux travailleurs connaissant des baisses d’activité de renforcer les équipes de sociétés confrontées à un manque de personnel. Les personnes transférées bénéficient alors du maintien intégral de leur salaire.

Jusqu'au 30 juin 2021, certaines mesures d'exception sont prolongées :

• L'entreprise prêteuse, ayant recours à l'activité partielle, est autorisée à facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût total du prêt
• Possibilité de conclure une seule convention de mise à disposition en cas de prêt de plusieurs salariés
• Possibilité de ne pas préciser les horaires de travail dans l'avenant au contrat de travail du salarié prêté

Est-ce que les entreprises peuvent étaler ou reporter les échéances fiscales dans le contexte de Covid-19 ?

Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Il faut également que ces employeurs aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (sauf pour les clubs sportifs professionnels) :

• Une interdiction d’accueil du public ;
• Ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Peuvent aussi prétendre à l’exonération des cotisations sociales patronales les employeurs de moins de 50 salariés qui ne relèvent ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe. Et ce, dès lors qu’ils ont fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité ou d’une interdiction d’exercice de leur activité à la suite du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commerces fermés durant le confinement de novembre, notamment). A noter que la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie même si l’entreprise a eu recours à la livraison, au click & collect et/ou à la vente à emporter, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Quelles sont les périodes pendant lesquelles sont applicables ces exonérations ?

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 prévoit que l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020 et qu’un décret peut prolonger les périodes d’exonération :

• Au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ;
• Jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date.

Est-ce qu’une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Oui, mais sauf si les difficultés rencontrées par l’entreprise ne peuvent pas être résorbées par le plan de report ou d’étalement de la dette fiscale. Dans ce cas, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territorial, par exemple).

N.B. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Quelles sont les cotisations sociales qui peuvent être reportées ?

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour des échéances qui portent jusqu’à la mi-mars 2021 au moins. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

Quelle est la procédure à suivre ?

Il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable à l’adresse suivante :

https://mon.urssaf.fr/liensprfd?urlsuivre=www.dcl.urssaf.fr/messagerie/RedirectionFromTeledep.action?action=DemReportEcheance&choixCompte=1%C2%A0.

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Est-ce que les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report ?

Oui, la démarche peut être faite directement auprès de l’organisme de retraite complémentaire.

 Quel engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie ?

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

• Ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
• Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 ;
• Ne pas avoir son siège ou l’une de ses filiales dans un territoire non-coopératif en matière fiscale.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

Pour plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf

Vous avez besoin de plus de renseignement ?

Consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures